Vente ou modification de la surface de votre bien en copropriété ? Millième et tantième utilisés? Si vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier ou d’en modifier la surface, vous devrez fournir sa mesure exacte.
Millième et tantième : unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire
Millième et tantième : unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire Millième et tantième sont des synonymes. Millième et tantième font référence à l’unité de valeur utilisée en copropriété.
Millième et tantième de copropriété : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Millième et tantième de copropriété : ce que dit l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 L’article 5 de la loi de 1965 laisse toute latitude aux rédacteurs du règlement de copropriété pour répartir millième et tantième à leur convenance.