Millième et tantième de copropriété : ce que dit l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
L’article 5 de la loi de 1965 laisse toute latitude aux rédacteurs du règlement de copropriété pour répartir millième et tantième à leur convenance.

Pour déterminer millième et tantième concernant les charges d’équipement et de services, l’article en question prévoit que la répartition doit être établie en fonction de l’utilité que les services représentent pour chaque lot. Là aussi, l’appréciation est laissée à l’expert, bien que pour certains points le calcul soit homogène.

Quant aux charges de travaux d’amélioration par exemple, l’article prévoit que les frais engendrés par des travaux d’amélioration soient répartis en fonction de l’avantage qu’ils procurent à chaque lot. L’appréciation de cet avantage est là encore laissée à la libre appréciation des experts. Et il n’existe pas de base légale pour la détermination des tantièmes des charges d’ascenseur.