Millième et tantième de copropriété : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Millième et tantième de copropriété : ce que dit l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 L’article 5 de la loi de 1965 laisse toute latitude aux rédacteurs du règlement de copropriété pour répartir millième et tantième à leur convenance.