La loi Carrez Shob Shon

La loi Carrez vous guide pour être  en conformité avec les références réglementaires :
Avec votre partenaire expert en diagnostic immobilier, le rapport de relevé des superficies, rédigé dans le cadre du mesurage loi Carrez, est établi par un technicien expert.

Il distingue la surface hors œuvre brute (SHOB) qui comprend la totalité de la surface des planchers, murs extérieurs compris, de la surface hors œuvre nette (SHON), et de la surface habitable. Avant cette loi Carrez, c’était la porte ouverte aux litiges entre vendeur et acquéreur. Le bon déroulement de la transaction est entre les mains du propriétaire qui respecte la loi Carrez.

En effet, en cas d’omission de la superficie du bien immobilier dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.