Pour un rapport de relevé des superficies, la loi Carrez établit les règles :
Lors de la cession d’un bien immobilier, la loi Carrez s’applique quelle que soit l’utilisation du lot : habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc.
Votée en 1996, la loi Carrez est destinée à améliorer la protection des acquéreurs. Elle impose un mode de mesurage spécifique et standardisé, qui peut ainsi être prévis et reproductible. Faire appel à un professionnel spécialiste du diagnostic permet d’éviter les risques d’erreurs du mesurage Loi Carrez. Sa compétence et son matériel spécifique permettent d’établir un diagnostic sans faille.