Le diagnostic de l’état parasitaire d’un bien immobilier

Lorsque vous vendez une maison ou un appartement, vous devez effectuer un certain nombre de comptes rendus de contrôles à fournir à l’acheteur. Certains sont obligatoires, d’autres non, mais sont réalisés spontanément par les propriétaires pour avoir un argument de vente supplémentaire.

L’obligation de déclaration en cas de présence de termites.

Lorsque vous en trouvez dans votre logement, vous devez, si vous êtes locataire, prévenir le propriétaire qui est légalement chargé de le déclarer en mairie. Si les nuisibles s’installent dans les parties communes d’un immeuble, cette obligation incombera au syndicat de copropriété. Par exemple, selon les articles L133-5 et L133-6 du code de la construction et de l’habitation, des zones ou des communes ayant un foyer de thermites peuvent être identifiées par arrêté préfectoral.

Un contrôle obligatoire dans certains cas.

Lorsqu’une zone est délimitée, tous les propriétaires s’y trouvant doivent, dans un certain délai, fournir à la mairie un bilan de contrôle parasitaire attestant de l’absence de nuisibles ou du résultat positif de l’opération de destruction effectuée le cas échéant. Des moyens de lutte peuvent être également mis en place par un arrêté municipal, qui donnera au maire des pouvoirs d’injonction sur les propriétaires. Tous les biens immobiliers situés sur ces zones ne peuvent pas être vendus sans avoir fourni au préalable, en plus des autres diagnostics, un état relatif au contrôle parasitaire effectué. Par conséquent, tous les propriétaires doivent se renseigner sur l’éventuelle présence de leurs biens immobiliers sur cette zone. Généralement, ce sont les municipalités qui les informent.

Comment procéder ?

Les arrêtés préfectoraux sont pris après consultation des conseils municipaux concernés par la mesure de classement. C’est donc en premier lieu en mairie que vous pouvez obtenir cette information. Vous devez contacter un organisme certifié COFRAC pour établir votre bilan. En cas de présence de termites ou autres, il faudra faire procéder à la désinsectisation par un professionnel du traitement des nuisibles. Appeler de nouveau l’organisme certifié pour constater le résultat.