Le diagnostic termites donne l’état de votre bien relatif à la présence de termites, en conformité avec la loi Termites. En effet, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, si le vice caché est constitué par la présence de termites, la clause d’exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée que si un état relatif à la présence de termites est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Le constat doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.