Le diagnostic termites donne l’état de votre bien relatif à la présence de termites. En effet, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, si le vice caché est constitué par la présence de termites la clause d’exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La présence de termites est analysée par le diagnostic termites :
Ce constat doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.