Dans notre offre de solutions pour votre dossier de diagnostic technique sur mesure, nous vous proposons le mesurage Loi Carrez qui est obligatoire dans le cas de la vente d’un appartement. C’est le cas qu’il s’agisse d’un appartement construit avant 1949, entre 1949 et 1997 ou après 1997. Le mesurage Loi Carrez est présent dans le pack vente copro ancien, le pack copro récent et le pack copro actuel.

Pour la vente de votre appartement, le mesurage Loi Carrez s’impose !

Il s’applique lors de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction d’un lot. Il est important car la nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.