Loi amiante et logement

La loi Amiante a instauré l’obligation d’un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, préalablement à la vente. Il s’applique à tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Celui-ci doit produire un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. L’état de conservation des matériaux et produits est ainsi évalué.