Les nouvelles obligations du diagnostic immobilier – AC Franchise

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Lors
de son contrôle et diagnostic immobilier, le technicien doit
automatiquement prévenir la préfecture s’il constate l’un des cas
suivants :
– au moins une pièce présente au-moins 50 % de mesures positives dégradées,
– le logement contient au moins 20 % de mesures positives dégradées,
– au moins un plancher ou plafond menace de s’effondrer,
– les locaux présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement,
– plusieurs peintures au plomb  d’une même pièce sont recouverts de moisissures.

Cette
disposition devenue obligatoire permet de prévenir tout risque de
saturnisme infantile.
Le technicien doit envoyer son rapport dans un
délai de 5 jours ouvrables à la préfecture qui transmet ensuite à la Ddass (Direction des affaires sanitaires et
sociales). Par la suite la Ddass demande un Diagnostic de Risque d’Intoxication Par le Plomb
(DRIPP) afin de déterminer les sources d’intoxication. Suite au
diagnostic, les autorités pourront demander aux propriétaires de
réaliser des travaux pour une remise aux normes des locaux.

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