La loi ENRT concerne l’analyse de l’état des risques naturels et technologiques des biens immobiliers bâtis et non bâtis. Pour la vente et la location (qu’il s’agisse d’un compromis, d’un acte authentique ou de la signature d’un bail), s’ils sont situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit, ou dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (selon l’article 4 du décret du 14 mai 1991).