L’état des risques naturels et technologiques (ENRT) concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis. Pour la vente et la location (qu’il s’agisse d’un compromis, d’un acte authentique, de la signature d’un bail), s’ils sont situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit, ou dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (selon l’article 4 du décret du 14 mai 1991).