Focus sur la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988

La convention collective de l’immobilier s’applique aux sociétés immobilières, aux administrateurs de biens, aux agents immobiliers, et à toute entreprise dont l’activité est en lien avec l’exploitation de biens immobiliers se trouvant sur le territoire métropolitain et les DOM.

Plusieurs dispositions structurent son champ d’application.
Tout d’abord, en terme de salaires, une grille de salaires révisable chaque année permet d’assurer un salaire brut minimum annuel, selon différents niveaux de classification, sur une base de 35 heures par semaine.
En ce qui concerne le maintien de salaire lors d’un arrêt maladie, il est assuré à hauteur de 90% du salaire mensuel brut (indemnités de l’employeur et maladie cumulées), sous réserve que l’arrêt maladie soit transmis dans un délai de 3 jours à l’employeur. La période d’indemnisation à 90% est relative à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En cas d’accident du travail, il n’y a pas de condition d’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire.
Par ailleurs, une prime d’ancienneté tous les 3 ans s’ajoute à une prime anniversaire (à 25 et 30 ans de travail dans la même entreprise)

Ensuite, dans le secteur immobilier certaines périodes offrent une activité plus importante. Ainsi, les salariés peuvent être amenés à travailler plus de 35 heures par semaines (maximum 46 heures hebdomadaires). Ces heures supplémentaires peuvent être majorées ou être utilisées en repos compensateur.

Enfin, la convention prévoit que toute démission doit être formulée dans une lettre écrite uniquement. Elle autorise également la rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI.