Evolutions dans le diagnostic immobilier. – AC Franchise

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La loi dite de transition énergétique pour la croissance verte publiée au JO le 18 août prévoit de nombreuses mesures, parmi lesquelles le renforcement du DPE, celles relatives aux travaux de rénovation des bâtiments, celles portant sur les modalités de financement des travaux de rénovation énergétique pour répondre à deux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 (et la division par 4 d’ici 2050) et baisser la consommation d’énergie finale de 50% en 2050.
 
 Les logements privés en location ou occupés, dont les étiquettes appartiennent aux classes F et G, devront faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour les constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements sujets à une mutation à partir du 1er janvier 2025. Son objectif est, notamment, d’informer sur l’amélioration progressive de la performance énergétique.

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