En plus du DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) et celui du risque d’exposition au plomb, les bailleurs souhaitant proposer un logement en location seront bientôt tenus de fournir de nouveaux diagnostics immobiliers. C’est, en effet, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en exécution d’une directive de l’Union européenne, qui introduit une obligation d’information au locataire concernant l’état des installations intérieures de plus de 15 ans d’électricité et de gaz.

Dès le 1er juillet 2017 pour une validité de 6 ans

S’agissant d’appartements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975, la loi entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Concernant les autres lieux d’hébergement, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018. Les points de sécurité à vérifier sont identiques à ceux demandés lors de la vente d’un appartement ou d’une maison (3 points de contrôle pour le gaz et 6 pour l’électricité). Le diagnostic gaz ainsi que le diagnostic électricité sont annexés à l’acte de vente et ont une validité de 3 ans. Concernant un bail, sa validité est étendue à 6 ans. En l’absence de diagnostic, si le locataire découvre que l’installation est défectueuse, celui-ci pourra attaquer son bailleur devant le TGI pour vices cachés.