Le diagnostic assainissement de l’eau compte plusieurs obligations. Le raccordement du bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

Un logement non raccordé devra être équipé d’une installation d’assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé. Dès le 1^er janvier 2013, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement de l’eau qui certifie le bon fonctionnement des installations.