C’est une ordonnance datée du 8 juin 2005 qui impose à tout propriétaire désireux d’effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au sein d’un seul et même dossier chaque diagnostic immobilier nécessaire.

Le diagnostic assainissement de l’eau a été instauré pour répondre à la directive cadre européenne datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d’ici 2015. Il concerne autant les collectivités que les particuliers.