Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier imposé par la loi lors de la vente de votre appartement. Elle devra figurer sur l’acte de vente. La loi Carrez concerne les superficies de parties privatives d’un logement en copropriété.
1. Calcul
Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts.
2. Déductions de certaines surfaces
On déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
3. Déductions fonction de la hauteur
On ne prend pas en compte les parties des locaux inférieures à 1m80.
4. Non prise en compte de certaines surfaces
On ne prend pas non plus en compte les lots ou fractions de lots dont la surface est inférieure à 8 m².
Il n’est pas imposé légalement de faire le mesurage par un professionnel.
Néanmoins, c’est fortement conseillé vu que votre responsabilité pourra être engagée par le futur acquéreur.
Merci d’avoir lu cet article.
Portez-vous bien et à bientôt pour de nouveaux conseils.

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