La loi Boutin 2009

Validité illimitée du diagnostic Loi Boutin :
Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs. Les textes réglementaires à la loi Boutin peuvent être consultés en ligne. C’est notamment la loi du 25 mars 2009 liée à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Comme dans le cadre d’une vente avec la loi Carrez, si la superficie loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5% de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.