Diagnostic immobilier : profession et réglementation

La réglementation a fait évoluer la profession de diagnostiqueur immobilier. De nouveaux diagnostics techniques immobiliers sont apparus. Et c’est l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005, le 1er novembre 2007, qui a réformé les règles de la profession. Celles-ci se présentent sous 4 volets : la compétence, l’assurance (pour garantir les conséquences de l’engagement de sa responsabilité), l’indépendance et l’impartialité.

Bien sûr, le professionnel ne doit pas avoir de lien portant atteinte à son indépendance, que ce soit avec le propriétaire ou le mandataire qui fait appel à lui, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les diagnostics. Des sanctions pénales sont prévues si les diagnostiqueurs immobiliers ne respectaient pas ces conditions.