Pour vendeurs et bailleurs de bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire. C’est le cas depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment et depuis le 1er juillet 2007 lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment.