Le diagnostic assainissement de l’eau compte plusieurs obligations. Le raccordement du bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.

C’est une ordonnance datée du 8 juin 2005 qui impose à tout propriétaire désireux d’effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au sein d’un seul et même dossier chaque diagnostic immobilier nécessaire.