La loi gaz pour un diagnostic immobilier : Si le bien que vous souhaitez vendre comporte une installation intérieure fixe de gaz (citerne, propane, gaz de ville) de plus de 15 ans, que ce soit tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, le diagnostic gaz, établi selon la loi gaz, vous concerne.
Loi DPE et performance énergétique
La loi DPE propose des recommandations pour améliorer la performance énergétique : S’appuyant sur la loi DPE, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée
La loi Boutin 2009
Validité illimitée du diagnostic Loi Boutin : Le diagnostic immobilier Loi Boutin a une durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.
La loi DPE
Vendeurs et bailleurs de bien immobilier sont concernés par la loi DPE pour procéder au diagnostic de performance énergétique (DPE) .Depuis le 1er novembre 2006, ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment et depuis le 1er juillet 2007 lors de la mise en location d’un bâtiment ou […]
La loi Boutin et la surface habitable :
Loi Boutin pour le diagnostic immobilier de la surface habitable : La loi Boutin concerne bien la superficie habitable. Elle est différente de la loi Carrez qui s’applique pour le calcul de la surface privative.
Millième et tantième de copropriété : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Millième et tantième de copropriété : ce que dit l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 L’article 5 de la loi de 1965 laisse toute latitude aux rédacteurs du règlement de copropriété pour répartir millième et tantième à leur convenance.
Le diagnostic loi Carrez
Dans son offre de solutions pour votre dossier de diagnostic technique sur mesure, une société de diagnostic immobilier doit proposer le mesurage loi Carrez qui est obligatoire dans le cas de la vente d’un appartement.